CONDITIONS GENERALES DE VENTE – (Applicables au 01.12.2020 pour SARL 5B CORPORATE)

 

Le fait par nos clients de nous passer commande implique l’acceptation formelle de nos Conditions Générales de Vente. Ces conditions annulent et remplacent toutes les conditions d’achat du client, sauf convention expresse écrite contraire ; nos conditions de vente sont soumises à l’accord permanent de nos assurances ce pendant toute la durée du contrat.

 

1. OFFRES ET DEVIS :

Tous nos prix sont exprimés en euros et établis hors droits et taxes dont les montants valorisés aux taux en vigueur seront ajoutés aux totaux facturés. Nos tarifs sont des barèmes de prix indicatifs s’appliquant à une période particulière. Les offres de prix et devis prévalent sur les tarifs et barèmes dans tous les cas ; le devis est préalablement établi à la commande, il n’est valable que pour une durée d’un mois à compter de sa date. Nos documentations et publicités ne sont jamais des documents contractuels.

Enfin, les prix sont réputés révisables à l’échéance du délai de validité des offres précitées ou au 1er janvier de chaque année ; cependant, en raison des variations possibles du coût de la main d’œuvre et des matières premières, nous nous réservons le droit de modifier à tout moment après l’échéance, sans avis préalable, nos prix, nos barèmes, de même que nos conditions de fourniture et installation ou de règlement en appliquant une formule de révision de prix.

 

2. ETUDES, PLANS, PROTOTYPES ET PROJETS :

Les études, plans et projets émanant de notre société restent notre entière propriété et doivent nous être restitués dans le cas où la commande ne nous est pas confiée, même si le client nous a versé une participation forfaitaire pour leur établissement. Ces documents ne peuvent être copiés, communiqués ou exploités par des tiers sans autorisation écrite préalable, autrement que pour l’exécution par nous de la commande. Les prototypes fournis pour essais restent notre entière propriété et doivent nous être restitués dans le cas où la commande ne nous est pas confiée, les frais de transport retour étant à la charge du client. En cas de non-restitution, les prototypes seront facturés.

 

3. ACCEPTATION DES COMMANDES :

Toute commande est réputée accepter aux conditions de notre confirmation de commande dès son envoi ; toute commande est considérée exécutable à partir du moment où nous avons reçu de notre client un document original complet et en ordre, comportant le nom et les coordonnées d’un représentant du client habilité à s’engager au titre de cette commande pour le compte de ce client et le numéro de devis ou proposition afférente. La date de réception de ce document en nos bureaux doit en outre s’inscrire dans la période de validité de nos devis. La passation de commande vaut accord pour le transfert au client des opérations de recyclage dans l’éventualité de la mise au rebut du produit. Dans le cas particulier de commande de matériels à réaliser sur mesures, les plans d’exécution envoyés pour approbation et contresignés par les clients, leurs représentants ou toute personne qualifiée à s’engager au nom du client, ou les plans envoyés pour information, valent plans  » bons pour fabrication  » et sont dès lors réputés faisant partie intégrante du contrat commercial et nous ne considérerons donc une telle commande comme complète qu’après réception des plans dûment approuvés par le client. Par conséquent, si les matériels ayant été fabriqués et livrés conformément aux plans soumis au client pour information ou approuvés par celui-ci faisaient apparaître toute autre erreur de fabrication ou de livraison, celle-ci est de l’unique responsabilité du client, qui supportera seul la totalité des frais de remplacement ou de remise en conformité des matériels non conformes, nos factures étant dues en totalité. À tout moment, nous nous réservons le droit d’annuler toute commande si le client est en situation de règlement judiciaire, signe des accords de partenariat avec l’un ou l’autre de nos concurrents, ou n’est pas à jour de ses règlements à l’égard de 5B CORPORATE. Nous nous réservons le droit d’apporter sans préavis toutes améliorations ou modifications utiles à nos matériels sans avoir à modifier à l’identique les appareils déjà livrés ou restant à livrer au titre de commandes ou de cadences antérieures.

 

4. FACTURATION :

Nos factures sont établies sur la base des prix en vigueur à la date de facturation et des négociations commerciales complémentaires ayant précédées le lancement de la commande. Nos factures envoyées parallèlement à l’expédition des marchandises qu’elles recouvrent sont payables aux conditions prévues sur la confirmation de commande ; dans le cas de règlement à la mise à disposition, à l’enlèvement, ou contre-remboursement, le retard à l’enlèvement ou le refus de réceptionner le matériel commandé lors de la livraison, nous autorisent à établir la facturation aux conditions prévues à la confirmation de commande. Sauf convention expresse écrite contraire, les commandes dont les livraisons s’étalent sur plusieurs mois seront facturées au fur et à mesure des livraisons. La facturation d’une commande fourni/posé entraîne de plein droit une facturation partielle à la livraison du matériel avant installation.

 

5. DELAIS D’EXECUTION :

Le délai d’exécution peut être exécuter en une ou plusieurs livraisons. Les délais d’expédition indiqués sur la confirmation de commande sont indicatifs et établis selon le planning de production prévisionnel connu à la date de la commande. Compte tenu des impératifs de fabrication, nous nous réservons le droit d’organiser au mieux des intérêts respectifs, les cadences de fabrication et de livraison. En cas d’impossibilité de fournir tel ou tel matériel, ou de livrer dans le délai prévisionnel indiqué, il ne pourra être réclamé de pénalités ou de dommages et intérêts, sauf convention expresse écrite contraire, toute convention contraire sous quelque forme que ce soit. Nos délais d’expédition s’entendent toujours hors période de congés et à partir de la clarification technique, administrative et financière de la commande ; le cas échéant, la commande ne sera réputée exécutable et le délai de fabrication ne commencera à courir, qu’après réception à notre usine, ou tout lieu convenu au préalable.

 

6. LIVRAISONS :

Nos expéditions bénéficient du franco de port et d’emballage pour toute commande unitaire à livrer en une seule fois en France (métropole) d’au moins 750 euros Hors Taxes (sept cent cinquante euros) : Pour toute commande inférieure, une participation de 50 euros Hors Taxes (cinquante euros) correspondant aux frais de port et d’emballage ajoutés aux frais de gestion interne sera facturée. Si le client constate que le colis est endommagé ou incomplet, il devra soit le refuser, soit émettre des réserves claires, précises et motivées. Les confirmer auprès du transporteur par LRAR. En cas de retard de livraison par rapport aux délais contractuels, aucune pénalité ne pourra être appliquée à notre encontre si elle n’a pas été prévue à la commande et confirmée sur notre confirmation de commande. Le matériel est la propriété de 5B CORPORATE pendant le trajet. Le ou les livraisons doivent être conserver dans un lieu de stockage à l’abri des intempéries.

 

7. RETOURS :

Aucun retour de matériel ne pourra être effectué sans notre accord écrit préalable. Le matériel retourné devra être réexpédié dans son emballage d’origine en parfait état, franco de port à l’adresse indiquée sur l’accord de retour des marchandises. Dans le cas où aucune faute ou erreur de fabrication ne nous est imputable, l’avoir du matériel retourné se limitera à 80% (quatre-vingts pourcent) de la valeur maximum selon accord de 5B CORPORATE. Enfin, les appareils réalisés sur mesures au titre d’une commande ne seront échangés ou repris en aucun cas.

 

8. GARANTIE :

La durée de garantie couvrant nos matériels est de 1 an à partir de la date de livraison ; cependant, la garantie des composants et équipements fournis par d’autres, pour être incorporés dans nos matériels ou joints à nos livraisons, est réduite à la durée de garantie accordée par leurs fabricants/fournisseurs. En ce qui concerne des marques ou produits spécifiques, la durée de garantie peut être étendue à 5 ans dans les conditions spécifiques décrites. La garantie donne droit à l’échange des composants, accessoires ou matériels défectueux, à l’exception de la main d’œuvre de démontage, de remontage et des frais de transport éventuels qui sont à la charge du client ; aucun composant ou accessoire ne sera remplacé s’il ne nous est pas retourné au préalable ; en cas d’impossibilité de retourner le matériel, un ensemble suffisant de preuves incontestables établissant le ou les défauts ainsi que notre responsabilité éventuelle de manière évidente pourra entraîner, après évaluation et accord écrit de notre part, le remplacement du matériel défectueux ; cependant, nous nous réservons le droit d’effectuer à tout moment une contre-expertise pour conforter notre jugement sur notre responsabilité éventuelle. Notre garantie ne couvre pas les défectuosités qui proviendraient du non-respect des prescriptions d’utilisation, d’une cause étrangère au matériel (mauvaise installation électrique, surtension, foudre, etc. ), de mauvaises conditions de stockage, d’une mauvaise protection contre les intempéries, d’une absence de gardiennage approprié sur le lieu de stockage, de conditions de manutention ou de transport inadéquates, de coups et dommages involontaires ou intentionnels, de modifications apportées au matériel sans notre accord écrit (ou d’interventions du client ou d’un tiers réalisées sur le matériel) ; il est souligné que le stockage en conteneur d’appareils d’éclairage n’est pas considéré comme un mode de stockage adéquat sur le chantier. Le remplacement de certains composants ou éléments ultérieurement à la livraison ne prolonge pas la durée de garantie sauf convention expresse contraire. Aucune indemnité ne sera accordée pour privation de jouissance. L’utilisateur bénéficie des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil français relatives à la garantie légale.

 

9. PAIEMENTS :

1) Conditions générales : Les conditions de règlement sont fixées librement par notre société compte tenu des références fournies par le client, de l’avis de nos assurances ou des antécédents connus propres à ce client ; elles sont précisées au recto de nos Devis et Factures. Toutes nos factures sont payables chez 5B COROPORATE au 4A, rue Principale – (67120) ERNOLSHEIM-BRUCHE. Les conditions habituelles de règlement s’entendent comme suit : – soit à la commande, soit à la réception de facture, soit à une échéance convenue. A réception du matériel ou à terme. Les fournitures et installations spécifiques ou sur mesures, ou nécessitant de longs délais de fabrication ou de livraison, donnent lieu au paiement d’acomptes à la commande, en cours de fabrication et de facturations au fur et à mesure des livraisons. Le paiement s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire, notre RIB figure sur la facture.

2) Echéances : Les dates de règlements figurant sur nos factures sont fixées en accord avec le client et indiquées sur nos confirmations de commande ; l’arrivée à échéance constitue mise en demeure. Toute dérogation éventuelle aux conditions de paiement convenues devra faire l’objet d’un accord écrit préalablement à l’arrivée de l’échéance. Quel que soit le mode de règlement retenu, le paiement doit être effectivement encaissé au lieu indiqué sur la facture ou le relevé, à la date d’échéance mentionnée sur ces documents.

3) Escomptes : Aucun règlement ne donne droit à escompte, sauf convention expresse contraire.

4) Retard de règlement et pénalités : A défaut d’encaissement des règlements dans les délais convenus affectant n’importe laquelle de nos factures, toutes les sommes dues, même à terme, deviendront de plein droit immédiatement exigible et porteront des pénalités de retard 3 fois le taux d’intérêt légal. Conformément aux dispositions des articles L.441-3 et L.441-6 du code du commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée sur tout retard de paiement, indépendamment de toute autre pénalité de retard. Enfin, notre Société pourra déclarer résolue de plein droit la vente de tout ou partie des matériels dont le prix n’a pas été entièrement payé, d’annuler les commandes en cours et de refuser toute future commande. Enfin une note de débit correspondant aux pénalités légalement applicables pourra être établie par nos soins, le cas échéant.

5) Les commandes directes de l’étranger ou les commandes livrées en France pour être exportées, les conditions d’emballage, de facturation et de dédouanement et de règlement seront précisées et adaptées au cas par cas ; le paiement se fera comptant avant la livraison ou à 30 jours net, selon le pays d’origine de la commande.

 

10. ASSURANCES :

5B CORPORATE déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Professionnelle Décennale couvrant l’ensemble de ses activités. A la demande du « client », il pourra être fourni une attestation de validité de cette assurance.

 

11. RESERVE DE PROPRIETE :

Notre Société conservera la propriété des matériels vendus, jusqu’à paiement complet de leur prix, même en cas de report d’échéance. Nos clients ne devront pas altérer ou supprimer les signes d’identification de ces matériels et de leurs emballages dont ils autorisent la vérification à tout moment dans leurs stocks. Ils supporteront les dommages que ces matériels pourraient subir ou occasionner ainsi que les coûts éventuels de remise en état. Si les matériels non réglés ont été déjà revendus à des tiers, notre Société pourra de plein droit obtenir le paiement complet du prix par tout moyen juridique et légal possible, tous les frais occasionnés par ces démarches étant supportés par le client, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

 

12. FORCE MAJEURE :

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations de 5B CORPORATE. Il en est notamment ainsi en cas de grève totale ou partielle entravant le fonctionnement de 5B CORPORATE concernée ou de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitant ou transporteurs comme en cas d’interruption des moyens de communication ou de l’énergie ou en cas d’embargo. La responsabilité de 5B CORPORATE et du « client » ne peut être engagée en cas de force majeure. Par cas de force majeure, il faut entendre tout évènement, indépendant de la volonté des parties, irrésistibles et imprévisibles, qui a pour effet d’empêcher une des parties d’exécuter ses obligations à titre.

 

13. ENVIRONNEMENT :

Dans le cadre de l’élimination des déchets issus des luminaires professionnels, si l’acheteur est le client l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférés à 5B CORPORATE.

 

14. ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

Seul le droit français est réputé applicable ; tout litige relatif aux commandes, sera exclusivement du ressort du Tribunal de Commerce dont dépend la société 5B CORPORATE.

 

15. CONFIDENTIALITE :

5B CORPORATE et le « client » sont réciproquement soumis à une obligation de confidentialité. Chaque partie qui, à l’occasion de la consultation, de la négociation ou de l’exécution de la commande, a reçu communication d’informations, documents ou objets quelconques, est tenue de maintenir confidentielle cette communication et son contenu.

 

16. RESPECT DES DISPOSITIONS LEGALES :

5B CORPORATE certifie sur l’honneur que les travaux seront réalisés avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 8221-1 ; L. 8221-2 ; L. 8221-3 ; L. 8221-5 ; L.5221-8 ; L. 8251-1 ; L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du travail.

De plus, lors des interventions 5B CORPORATE et le « client » s’engage à informer les intervenants aux risques éventuels interférents liés aux travaux. Ceci conformément au décret 92.158 du 20 février 1992.

 

17. TRANSFERT DE PROPRIETE :

Le transfert de propriété est réalisé au paiement total des travaux.