Éco Énergie Tertiaire
Anciennement Décret Tertiaire
Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique.
Issue du décret tertiaire, elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
– 40% en 2030
– 50% en 2040
– 60% en 2050
Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement regroupant des activités tertiaires (secteur public ou privé)
Bureaux – Services publics – Enseignement – Santé – Justice – Commerces – Hôtellerie – Restauration – Résidences de tourisme & Loisirs – Sport – Culture et spectacles – Logistique – Aérogares – Gares ferroviaires, routières, maritime ou fluviale – Vente et services automobiles, moto ou nautique – Salles et centres d’exploitation informatique – Stationnement – Blanchisserie – Imprimerie et reprographie
Bâtiment
d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire.
Toutes parties d’un bâtiment
à usage mixte hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est égal ou supérieur à 1 000 m².
Tout ensemble de bâtiments
situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m².
Obligation de réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire d’au moins :
Les objectifs visés
Atteinte de l’objectif en valeur relative (%)
L’objectif correspond à une réduction de la consommation d’énergie finale :
- par rapport à une année de référence (au choix de l’assujetti) qui ne peut pas être antérieure à 2010
- incluant tous les usages énergétiques sur une année
- ajustée des variations climatiques (modalités de correction définies par arrêté)
- qualifié par les données d’occupation et d’intensité d’usage correspondantes renseignées par vos soins.
Les valeurs à respecter s’établissent respectivement à partir de la consommation énergétique de référence avec une réduction de -40 % (2030), -50 % (2040) et -60 % (2050).
Atteinte de l’objectif en valeur absolue
L’objectif est déterminé :
- pour chaque catégorie d’activité ;
- incluant tous les usages énergétiques
sur une année ; - par un seuil exprimé en kWh/m²/an en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie d’activité et des meilleures techniques disponibles
- en tenant compte d’indicateurs d’intensité d’usage propres à chaque typologie d’activité.
Les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance (2030, 2040, 2050).
Les leviers d’actions pour atteindre ses objectifs
Améliorer
la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur l’enveloppe du bâti (isolation, menuiserie, protection solaire…)
Installer
Installer des équipements performants (chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement, procédés…) et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements
Optimiser
Optimiser l’exploitation des équipements (contrat d’exploitation avec objectif de résultat, suivi attentif de la gestion active des équipements…)
Adapter
Adapter les locaux à un usage économe en énergie (adaptation de l’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture…) et inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable (réduction du stockage des données informatiques, extinction des équipements…)
Suivre l’évolution de sa consommation
En tant que propriétaire (bailleur ou occupant), il est obligatoire de déclarer les consommations de vos locaux tertiaires sur l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT).
En retour, la plateforme vous fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec votre situation, par rapport aux objectifs.
Cette attestation est complétée par la notation Éco Énergie Tertiaire qui qualifie votre avancée dans la démarche de réduction de la consommation énergétique.
